• avoir accompli un effort soutenu en matière de prévention et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze mois précédant la prise de la décision d'attribution de la ristourne.

• après avis obligatoire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut des délégués du personnel ;
• après information du directeur régional du travail ;
• après avis favorable du comité technique régional (CTR) compétent.

• pour les établissements soumis au taux collectif : 25 % du taux de la cotisation ;
• pour les établissements soumis au taux mixte : 25 % sur la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux net.

Conditions d'attribution :

La réduction de la majoration forfaitaire "accident du trajet" est accordée aux établissements qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.

Toutefois, la situation globale de l'entreprise en matière de prévention des risques professionnels est prise en compte pour l'attribution de cette réduction. Une entreprise qui aurait fait des efforts de prévention en matière d'accident de trajet, mais aurait négligé la prévention des risques d'accidents ou de maladies professionnels ne pourrait obtenir une réduction "accident du trajet".

Procédure d'attribution :

La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service de prévention :

• après avis obligatoire du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut des délégués du personnel ;
• après avis favorable du directeur régional du travail ;
• après avis favorable du comité technique régional.
  

Montant de la réduction :

La ristourne est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et ne peut être :

• inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet" ;
• supérieure à 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet"
  

Conditions d'imposition :

Des cotisations supplémentaires peuvent être imposées par les CRAM aux entreprises qui ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse régionale (CRAM).

Procédure d'imposition :

L’imposition d’une cotisation supplémentaire nécessite l’envoi préalable d’une injonction l’invitant à prendre toutes les mesures justifiées de prévention. Cette procédure s’applique aux mesures de prévention prévues à l’article L.422-4 du code de la sécurité sociale.
L’injonction est faite après enquête du service prévention, elle doit indiquer les mesures de prévention à exécuter et le délai pour les réaliser et indiquer les voies et délais de recours devant le directeur régional du travail.

La procédure d’injonction n’est pas nécessaire pour les mesures prévues à l’article L.422-1 du code de la sécurité sociale, en cas de récidive dans le délai de trois ans et en cas de persistance de la situation qui a donné lieu à l’imposition de la cotisation supplémentaire.
Dans ces cas une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est envoyée à l’employeur pour l’informer des raisons pour lesquelles il est passible d’une cotisation supplémentaire.

Montant de la cotisation supplémentaire :

Le montant de la cotisation supplémentaire ne peut dépasser 25% de la cotisation normale, mais peut être doublé sans injonction préalable en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou en cas de non-réalisation de l'une des mesures prescrites par la caisse dans un délai de 6 mois à compter du 1er jour d'application de la cotisation supplémentaire.

Lorsqu'un employeur persiste à ne pas prendre les mesures prescrites dans un délai de 6 mois à dater de l’expiration du premier délai de 6 mois, la caisse régionale peut porter la cotisation supplémentaire à 2 fois la cotisation normale.