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Date de dernière mise à jour : 3/02/2005 - Source : CNAMTS |
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Maladies professionnelles
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Les formalités à accomplir par la victime ou l'ayant-droit |
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La déclaration de la maladie professionnelle incombe à la victime, qui doit communiquer à sa caisse d'Assurance Maladie :
un certificat médical établi par le médecin ( S6909), la déclaration de la maladie professionnelle ( S6100), une attestation de salaire remises par l'employeur ( S6202) le cas échéant, celle-ci pouvant être adressée ultérieurement.
Le délai de remise du dossier est de 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée. Toutefois, la victime dispose en fait d'un délai maximum de 2 ans à compter : du jour de la cessation du travail liée à la maladie, ou de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
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Les formalités à accomplir par le médecin |
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Le médecin rédige le certificat médical initial indiquant :
D'autre part, le médecin doit déclarer tout symptôme d'imprégnation toxique et toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel. Ces déclarations sont à adresser au ministère du Travail, par l'intermédiaire d'un médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre (MIRTMO) pour respecter le secret médical.
L'objectif est d'améliorer la prévention des maladies professionnelles, d'acquérir une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle, et éventuellement de compléter ou modifier les tableaux des maladies professionnelles.
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Instruction par la caisse |
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A réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical, la caisse délivre la feuille d'accident ou de maladie professionnelle ( S6201) qui permettra à la victime de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
La caisse dispose de 3 mois au maximum pour instruire le dossier en vue d'une décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie. Si la complexité du dossier l'exige, un délai complémentaire de 3 mois peut être nécessaire.
Dans certain cas, le dossier peut être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui établit s'il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. Le CRRMP rend un avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie. Cet avis s'impose à la caisse qui doit le notifier immédiatement à la victime et à l'employeur. En l'absence de décision explicite de la Caisse à l'issue du délai d'instruction, l'origine professionnelle des lésions est implicitement reconnue. |
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Les obligations de l'employeur |
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Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d'en faire la déclaration à la caisse d'Assurance Maladie et à l'inspection du travail.
Cette obligation vaut bien évidemment pour les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, qui précisent pour chaque type d'affection les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque et liste de travaux effectués.
Cette obligation permet aux caisses d'Assurance Maladie et aux inspecteurs du travail de vérifier si les mesures de prévention ont été prises.
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Formulaires en téléchargement |
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Les formulaires sont proposés en téléchargement au format PDF :
Nom du formulaire | Référence | Déclaration de maladie professionnelle | | Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle | | Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle | | Certificat médicalaccident du travail ou maladie professionnelle | | | Attestation sur l'honneur - Justificatif de droits à rente accident du travail / maladie professionnelle | S6111b |
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