L'employeur a la possibilité, avant de saisir la Cour nationale (CNITAAT), d'adresser une réclamation auprès de sa caisse régionale. Cette réclamation, ou recours gracieux, doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux "accident de travail". Si la caisse régionale n’a pas répondu dans les deux mois suivant la demande de recours, celle-ci est considérée comme rejetée. L'employeur peut alors engager une action contentieuse auprès de la Cour nationale (CNITAAT). A noter : le recours gracieux devant la caisse régionale n’est pas un préalable obligatoire pour demander un recours contentieux. |
