La tarification

En France, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assurés collectivement par les entreprises. L’Assurance Maladie - Risques Professionnels fixe les taux de cotisation en fonction du risque que présente l’activité de l’entreprise. Ces cotisations permettent de couvrir les dépenses d’indemnisation.

Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande. 

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • - au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;

  • - à compter du 1er janvier 2020.

Le document « Comprendre et expliquer » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le service tarification de votre caisse régionale.

 

Ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)  vous donne accès en ligne à de nombreuses informations. Vous pouvez notamment suivre vos taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur vos sinistres récemment reconnus.

En ouvrant un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr, vous pouvez consulter à tout moment :

·         les taux de cotisation notifiés de votre/vos établissements(s) avec le détail de leur calcul , les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ; .

·         les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Vous pouvez télécharger toutes les données de votre compte AT/MP au format Excel ou PDF. Une fonction qui facilite leur archivage et leur exploitation.

 

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Vous pouvez recevoir la notification de votre taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année. Il vous suffit de vous abonner à ce service, disponible dans le compte AT/MP (sur net-entreprise [https://www.net-entreprises.fr/]). La notification dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier. L’abonnement à ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.